J’ai un projet de permis de construire/réhabilitation : mes démarches
Vous projetez de construire ou de réhabiliter une habitation dans une zone non desservie par le réseau public d’assainissement
Vous devez, avant tout dépôt de permis de construire, valider la faisabilité de votre filière d’assainissement non collectif.
En effet le décret n°2012-274 du 28 février 2012 modifiant le Code de l’Urbanisme en imposant, depuis le 1er mars 2012, cette attestation de conformité établie par le SPANC comme pièce constitutive et obligatoire (PCMI 11-2) des demandes de permis de construire ou d’aménager (articles R431-16 et R441-6).
Conformément au décret 2012-274 du 28/02/2012 modifiant le Code de l’Urbanisme, pour tout projet de construction ou de réhabilitation d’une maison dans une zone non desservie par le collecteur d’eaux usées, le pétitionnaire doit fournir une attestation de conformité établie par le SPANC.
En résumé, le SPANC doit être consulté préalablement à toute demande de permis de construire ou d’aménager.
Cette attestation ne pourra être notifiée que dans le cas d’un dossier COMPLET obligatoire transmis au SPANC
via le formulaire en ligne ou par courrier au siège Arlysère 2 Avenue des chasseurs alpins 73200 ALBERTVILLE:
- Etude de faisabilité de l’assainissement non collectif réalisée par un bureau d’études agréé
- Plan de masse
- Plan de situation
- Demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif (téléchargeable ci-dessous)
- Autorisation de rejet – si nécessaire (téléchargeable ci-dessous)
- devis pour la rédaction d’attestation
► Documents téléchargeables :
DOC : 02 _DEMANDE_INSTALLATION_SPANC (PDF- 355 KB)
DOC : 03_AUTORISATION_REJET (PDF-62 KB)
DOC: 04_DEVIS_INTERVENTION_ANC_CONCEPTION (PDF-644 KB)
► Pour aller plus loin :
DOC05 : Outil_d_aide_au_choix_(pdf_2054ko)
DOC06 : LES_REGLES_CHANGENT (PDF-1 MB)
Je fais mes travaux
Contacter le SPANC au moins 10 jours avant le début des travaux
via le formulaire en ligne ou par courrier au siège Arlysère 2 Avenue des chasseurs alpins 73200 ALBERTVILLE
Conformément au Code de la Santé Publique art. L 1331-5, il est obligatoire de soumettre votre installation d’assainissement non collectif à un contrôle technique à fouilles ouvertes durant la réalisation des travaux par notre service. Par conséquent, les travaux devront être réalisés pendant les jours ouvrables.
La mise en œuvre de l’installation sera soumise au contrôle du SPANC, à chaque stade de la réalisation. De ce ou ces contrôles dépendra la délivrance du rapport de visite concluant sur la conformité de votre installation.
Vous serez le seul responsable de la bonne réalisation du dispositif.
Pour aller plus loin :
guide_des_regles_et_bonnes_pratiques_installateurs_(pdf_2Mo)
