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 LES COMPÉTENCES

Les compétences obligatoires

Conformément à la législation, l’agglomération Arlysère exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes, lesquelles ont évolué depuis la création de l’EPCI, sous l’effet, notamment, des dispositions de la Loi NOTRe du 7 août 2015 et de la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 :

Le développement économique 

  • Les actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT
  • La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
  • La politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
  • La promotion du tourisme, dont la création d’Offices de tourisme

L’aménagement de l’espace communautaire 

  • Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) et schéma de secteur
  • Le plan local d’urbanisme et document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
  • La création et la réalisation de Zones d’Aménagement Concerté d’intérêt communautaire
  • L’organisation de la mobilité au sens du Titre III du Livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même Code

L’équilibre social de l’habitat :

  • Le programme local de l’habitat
  • La politique du logement d’intérêt communautaire
  • Les actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
  • Les réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
  • Les actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire

La politique de la Ville 

  • L’élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du Contrat de ville
  • L’animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
  • Le programme d’actions définis dans le Contrat de ville

La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations 

L’accueil des Gens du Voyage

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage

La Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

(1) Depuis la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (article 71), la définition de l’intérêt communautaire relève exclusivement du Conseil Communautaire. Il est établi par délibération du Conseil Communautaire.

(2) Par dérogation, les communes touristiques d’Arêches-Beaufort, Villard sur Doron et Hauteluce, érigées en stations classées de tourisme en application des articles L.133-13 et L.151-3 du Code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme, ont décidé par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme », dont la création d’Offices de tourisme.

(3) Conformément à la loi ALUR 2014-366 du 24 mars 2014 – Article 136II alinéa 2 : Le transfert de compétence ayant été réfuté avant le 26 mars 2017 par plus 25 % des communes représentant plus de 20 % de la population, la compétence PLU n’est pas exercée par la CA Arlysère pendant ce mandat. Au 1er janvier qui suivra le renouvellement municipal, cette compétence sera exercée par la CA sauf si les communes s’y opposent dans les mêmes conditions qu’en 2017.

Distribution de l’eau potable 

  • Compétence prise par anticipation, obligatoire à compter du 1erjanvier 2026)

Assainissement des eaux usées

  • Dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT (compétence prise par anticipation, obligatoire à compter du 1er janvier 2026)

Les compétences supplémentaires

Outre les compétences obligatoires, l’Agglomération Arlysère a fait le choix d’exercer des compétences dans les domaines suivants, afin de favoriser la cohérence de ses actions sur le territoire :

LA GESTION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS STRUCTURANTS

  • Les médiathèques d’Albertville et Ugine
  • Les écoles de musique et danse d’Albertville et Ugine
  • Les piscines de Gilly, d’Ugine, de Beaufort et de Frontenex
  • Les plans d’eau et bases de loisirs de Grésy, Grignon et Sainte-Hélène
  • Les cinémas Chanteclerc et Dôme
  • La Halle olympique à Albertville
  • La station-service du Val d’Arly
  • Le Chenil d’Albertville

L’ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Actions du CIAS en faveur de l’enfance, la petite enfance et des personnes âgées.

L’AGRICULTURE ET LA FORÊT

Étude et gestion de projets de développement agricole et/ou forestier de dimension territorial, soutien à la profession agricole et aux filières agricoles et bois, création et gestion d’une plateforme bois énergie.

LA GESTION DES SENTIERS, DESTINES À DES PRATIQUES DE LOISIRS OU TOURISTIQUES

Création, aménagement, gestion et entretien de sentiers de dimension territoriale destinés à des pratiques de loisirs ou touristiques.

Études et création d’aménagements destinés à promouvoir et développer la pratique du vélo (usages déplacements, loisirs et tourisme) en complémentarité et cohérence avec les autres collectivités compétentes (communes, Département, Région).

LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

Actions de lutte contre la pollution de l’air, les nuisances sonores et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

LES POLITIQUES TERRITORIALES CONTRACTUELLES

Définition et mise en œuvre des politiques territoriales contractuelles proposées par l’Europe, l’État, la Région ou le Département.

LA SANTÉ

Développement et maintien de l’offre de soins : acquisition, construction, rénovation, aménagement et gestion des biens immobiliers destinés à la location à des professionnels de santé, regroupés en Maison de santé, en Pôle de santé, ou destinés à l’être.

LES SECOURS

Participation aux frais de secours héliportés de la sécurité civile en période estivale, coordination du plan d’urgence hivernal.

LA VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Création, aménagement et entretien.

Retrouvez l’intégralité de nos compétences obligatoires et supplémentaires en consultant nos statuts :

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