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Je paie ma facture

Depuis le 1er janvier 2018, les compétences Eau et Assainissement collectif et non collectif ont été intégralement transférées à la Communauté d’Agglomération Arlysère. L’approbation des tarifs est donc désormais du ressort de la CA Arlysère.

DUPLICATAS DE FACTURES

Pour toutes demandes de duplicatas de factures, nous vous invitons à vous connecter sur votre espace abonné :

https://portail-arlysere.jba-soft.fr/PORTAIL_ARLYSERE

► Vous trouverez vos identifiants de connexion sur votre contrat d’abonnement ou sur vos précédentes factures.

**Vous avez la possibilité de télécharger votre facture sous format PDF.

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Droits des consommateurs

Pour toute contestation, réclamation ou litige nous vous invitons à nous adresser un courrier à : ARLYSERE, L’Arpège, 2 Avenue des Chasseurs Alpins, B.P. 20109 – 73207 ALBERTVILLE CEDEX

Si un accord amiable n’a pas abouti entre l’abonné et le service des eaux, vous avez la possibilité de saisir « Médiation de l’eau », Médiateur du service des eaux d’Arlysère.

Le Médiateur favorise le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d’eau et d’assainissement.

Contact du médiateur :
En ligne sur www.mediation-eau.fr ; par courrier à MÉDIATION DE L’EAU BP 40 463 – 75366 Paris Cedex 08

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INFO ! DEMATERIALISATION DES FACTURES

Nous vous informons que vous avez la possibilité de recevoir vos factures de façon dématérialisée, directement sur votre Espace Abonné Arlysère.

Pour se faire, veuillez-vous rendre sur : https://portail-arlysere.jba-soft.fr/ .

► Vous trouverez vos identifiants de connexion sur votre contrat d’abonnement ou sur vos précédentes factures.

 

La facture est mise à disposition sur votre espace abonné, l’information vous ai envoyé par mail. Le règlement reste identique aux modalités antérieures que vous avez choisies :

Soit prélèvement à échéance (avec autorisation préalable via formulaire SEPA), soit paiement par chèque, carte bancaire, ou virement, etc..

Le mode de paiement TIP n’est pas compatible avec la dématérialisation.

RÉFORME DES REDEVANCES AGENCE DE L'EAU GREVANT LES FACTURES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT POUR 2025

LES AGENCES DE L’EAU

Les Agences de l’eau sont des Établissements Publics du Ministère de l’Environnement dédiés à la préservation de l’eau. Elles perçoivent l’impôt sur l’eau payé par tous les usagers via les factures d’eau. Il y a six établissements en France. La Savoie est rattachée à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.

L’assiette des redevances est liée au volume d’eau facturé aux abonnés. Le tarif applicable est celui voté par l’Agence de l’eau, à l’année de la facturation (date d’édition des factures).

Les redevances de l’Agence de l’Eau sont une composante du prix de l’eau et de l’assainissement, visant à soutenir le financement d’actions en faveur de l’amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l’eau, et de la restauration des milieux aquatiques.

La réforme des Redevances des Agences de l’Eau a été annoncée par le Président de la République à l’occasion du « Plan Eau » le 30 mars 2023, et votée par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2024.

La réforme des redevances pour 2025

L’article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a instauré la création de trois nouvelles redevances, sur la consommation d’eau potable, pour la performance des réseaux d’eau et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.

 Jusqu’en 2024, trois redevances étaient prélevées sur la factures d’eau :

  • Redevance pollution domestique
  • Redevance modernisation des réseaux de collecte
  • La taxe sur la préservation de la ressource

 ► A compter du 1er janvier 2025, les « redevances pollution » et « redevance modernisation des réseaux de collecte » sont supprimées et remplacées par trois nouvelles taxes sur votre facture d’eau :

  • La redevance consommation d’eau potable
  • La contrevaleur redevance performance des réseaux d’eau potable
  • La contrevaleur redevance performance des systèmes d’assainissement collectif

 La contrevaleur « redevance prélèvement/protection de la ressource » déjà prélevée en 2024 continue de s’appliquer.

QUELLES CONSÉQUENCES POUR 2025 ?

Les impacts de cette réforme sont différents selon la typologie de l’usager. En effet, jusqu’en 2024 un certain nombre d’abonnés :

  •  n’étaient pas assujettis aux redevances pollution et/ou modernisation des réseaux de collecte, car elles bénéficiaient d’une exonération ou un plafonnement au titre de leur activité (agricole, arrosage, industriels, etc…)
  • n’étaient pas assujettis à la redevance modernisation des réseaux de collecte, notamment pour les usagers équipés d’un assainissement individuel.

Dès lors, les usagers qui bénéficiaient de ces exonérations totales ou partielles, sont avec cette nouvelle loi, assujettis aux nouvelles redevances sur la totalité des volumes facturés.

Une seule exception :

l’usage élevage pourra bénéficier d’une exonération de la redevance consommation eau potable, pour les seuls branchements agricoles équipés d’un dispositif de comptage pour l’abreuvement du bétail.

Les contrats d’eau des agriculteurs qui ont pu être identifiés comme « éleveur », sur la base de leur numéro Siret, et qui disposent déjà d’un dispositif de comptage spécifique, pourront bénéficier de l’exonération dès le 01/01/2025. Nous laissons le soin aux agriculteurs qui pourraient bénéficier du dispositif d’exonération, et qui ne seraient pas connus de nos services de contacter le service eau et assainissement Arlysère.

Pour tout savoir sur la réforme des AGENCES DE L’EAU

Les taux de redevances de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse ont été adoptés par le Conseil d’Administration du 4 octobre 2024, après avis conforme des Comités de Bassin. Ils ont été publiés au journal officiel n° 0253 du 24 octobre 2024 (legifrance.gouv.fr).

 Vous pouvez trouver toutes informations utiles sur les redevances et sur la réforme qui sera mise en œuvre au 1er janvier 2025, sur le site de l’Agence de l’Eau, ou de la FNCCR :

 

 

L’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse vous rend compte de la fiscalité de l’eau