Contrats rivières (GEMAPI)

La boite à outils : Droits & Devoirs des riverains

1.LES DROITS DU PROPRIÉTAIRES

Le propriétaire ne possède pas l’eau, mais dispose d’un droit d’usage limité à des fins domestiques, agricoles (arrosage, abreuvement) à condition de respecter un débit minimum pour l’équilibre des cours d’eau.

2. LES DEVOIRS DU PRORIÉTAIRES RIVERAIN

► Si le propriétaire ne s’acquitte pas de l’obligation d’entretien régulier, la collectivité ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse, peut se substituer au propriétaire. Ce dernier se verra dans l’obligation de régler le montant des travaux. (Code de l’environnement, Art. L215-16)

Pour tout savoir, le service GEMAPI vient d’éditer un document pratique et synthétique qui vous apportera les réponses

Téléchargez_GEMAPI_devoirs du propriétaire (PDF-2 MB)

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter l’équipe technique GEMAPI

  •  tél. 04 79 37 34 99
  • Mail : gemapi@arlysere.fr

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