Je vends ma maison – Quelles sont mes obligations?

Le vendeur d’une maison à usage d’habitation non desservie par le collecteur d’eaux usées doit :

(conformément à la loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’Environnement, en application depuis le 1er janvier 2011), fournir « lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-1-1 du présent code est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la Construction et de l’Habitation (article L 1331 -11-1 du Code de la Santé Publique) »..

Ce contrôle ne peut être réalisé que par les techniciens ou prestataire engagé par le SPANC. Ce rapport doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente.

Crédit : TM

Mes démarches :

 

  • A réception du formulaire de demande, le technicien vérifie si :
    • Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
    • Aucun contrôle n’a eu lieu : le SPANC transmet le devis d’intervention afin de fixer avec le technicien ou le prestataire en charge du contrôle un rendez-vous. Le contrôle est à la charge du vendeur (article L1331-11-1).

 

  • En vue du contrôle merci de préparer tous les documents existants sur votre installation (justificatifs de vidange, travaux…) et rendre accessible l’ensemble des ouvrages.

 

  • Le technicien du SPANC vous transmet le rapport de bon fonctionnement. Ce rapport notifie des recommandations sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des travaux, mais il conclut également sur l’évaluation des dangers pour la santé des personnes générées par l’installation d’assainissement non collectif.

 

  • Suite au contrôle mon installation est non conforme : En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après la signature de l’acte authentique de vente.

 

Pour aller plus loin :

acheteur_vendeur_ce_qu_il_faut_savoir_(pdf_549ko)

les_regles_changent_(pdf_1525ko)

usagers_informez_vous_(pdf_1926ko)

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