Agence Départementale d’Information sur le logement

L’ADIL est une association départementale, spécialisée dans le conseil donné par des juristes, en matière de :

• Rapports locatifs (questions des bailleurs ou des locataires) : comment remplir un contrat de location – durée du bail – comment donner congé (locataire ou bailleur) quel délai –  loyer – charges – réparations – dépôt de garantie …..)
• Copropriété : règles de fonctionnement d’une copropriété – majorité pour travaux – missions du syndic (professionnel ou bénévole)– conseil syndical – répartition des charges….
• Accession à la propriété volet juridique : explication des différents types de contrats qui existent compromis de vente – contrat de vente – contrat de construction de maison individuelle – achat sur plan – contrat d’entreprise – assurances obligatoires
• Accession à la propriété volet financement : proposition de simulations de financement grâce à un logiciel spécialisé intégrant les frais annexes liés à l’achat (frais de banque – frais de notaire) – le taux d’intérêt – les assurances- le montant de l’achat et des travaux éventuels en tenant compte de la capacité de remboursement de la personne.
• Travaux volet juridique et financier : devis – assurance du professionnel – prêts existants – aides existantes
• Fiscalité : présentation des différents dispositifs d’investissement locatif (Scellier – Pinel – Cosse….) – crédit d’impôt transition énergétique –
• Qualité de l’habitat : rappel de la réglementation – décence des logements (amiante – plomb – sécurité) –règlement sanitaire départemental….
• Voisinage : hauteur des plantations – servitudes …..

Permanences ADIL (sur rendez-vous uniquement)

• A la Maison de la Justice et du droit les 1er et 2^ème mercredis du mois le matin et le 4^ème jeudi du mois l’après-midi. Prise de rendez-vous à l’accueil de la maison de la justice et du droit au 04.79.89.22.00
• A l’Arpège, les 1er et 2èmes mercredis du mois l’après-midi, prise de rendez-vous à l’accueil de l’Arlysère au 04.79.10.48.48

Télécharger la plaquette d’information ADIL 73 (PDF-2 Mo)