La Conférence Intercommunale du logement

Conformément à l’article 97 de la loi n°2014.366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la communauté d’agglomération ARLYSERE a délibéré le 05 janvier 2017 pour mettre en place avec l’Etat une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur le territoire communautaire.

Sa composition a été actée par arrêté conjoint avec Monsieur le Préfet le 07 février 2017.

        • Elle définit les orientations :
          • en matière d’attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu
          • sur les modalités de relogement des personnes désignées prioritaires
          • sur les modalités de coopération entre bailleurs sociaux et réservataires

Elle suit la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur et son approbation.

Elle suit l’élaboration de la Convention Intercommunale d’Attribution en prévoyant notamment les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale et les modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain.

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