Les compétences obligatoires

Le développement économique :

  • Les actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT
  • La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
  • La politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire (1)
  • La promotion du tourisme, dont la création d’Offices de tourisme (2)

 

L’aménagement de l’espace communautaire :

  • Le Schéma de COhérence Territorial (SCoT) et schéma de secteur
  • Le plan local d’urbanisme et document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (3)
  • La création et la réalisation de Zones d’Aménagement Concerté d’intérêt communautaire
  • L’organisation de la mobilité au sens du Titre III du Livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même Code

 

L’équilibre social de l’habitat :

  • Le programme local de l’habitat
  • La politique du logement d’intérêt communautaire
  • Les actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
  • Les réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
  • Les actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire

 

La politique de la Ville :

  • L’élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du Contrat de ville
  • L’animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
  • Le programme d’actions définis dans le Contrat de ville

 

La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :

  • Dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement

 

L’accueil du Gens du Voyage :

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage

 

La Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.


(1) Depuis la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (article 71), la définition de l’intérêt communautaire relève exclusivement du Conseil Communautaire. Il est établi par délibération du Conseil Communautaire.

(2) Par dérogation, les communes touristiques d’Arêches-Beaufort, Villard sur Doron et Hauteluce, érigées en stations classées de tourisme en application des articles L.133-13 et L.151-3 du Code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme, ont décidé par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme », dont la création d’Offices de tourisme.

(3) Conformément à la loi ALUR 2014-366 du 24 mars 2014 – Article 136II alinéa 2 : Le transfert de compétence ayant été réfuté avant le 26 mars 2017 par plus  25 % des communes représentant plus de 20 % de la population, la compétence PLU n’est pas exercée par la CA Arlysère pendant ce mandat. Au 1er janvier qui suivra le renouvellement municipal, cette compétence sera exercée par la CA sauf si les communes s’y opposent dans les mêmes conditions qu’en 2017.


Télécharger les Statuts de la Communauté d’Agglomération Arlysère au 1er janvier 2019 (PDF- 923 KB)

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