CONSEIL DE DéVELOPPEMENT TERRITORIAL
Qu’est-ce qu’un conseil de développement territorial ?
Il est composé de personnes bénévoles impliquées dans la vie locale. C’est un lieu de dialogue et de propositions citoyennes. Institué par la loi, il est t créé à l’échelle des territoires de projets – de manière obligatoire dans les PETR et les intercommunalités de plus de 50 000 habitants.
Des missions au service du territoire et de ses habitants
Le conseil de développement conduit ses travaux sur saisine de l’intercommunalité ou du territoire de projet ou par auto-saisine. Il peut proposer à la collectivité tout sujet qui lui semble refléter une attente de la population.
– Il contribue à l’élaboration, à la révision, au suivi et à l’évaluation du projet de territoire
– Il émet un avis sur les documents de prospective et de planification : plan local d’urbanisme intercommunal, schéma de cohérence territoriale, programme local de l’habitat, plan de mobilités…
– Il contribue à la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable, notamment dans le cadre du plan climat air énergie territorial et des contrats de transition écologique
D’autres missions complémentaires sont souvent exercées par les conseils de développement
– Ils animent le débat public, en créant un espace de dialogue, d’expression libre et argumentée entre acteurs divers et citoyens
– Ils partagent et diffusent des connaissances sur les questions intercommunales et remplissent une mission d’éducation populaire.
– Ils animent des réseaux d’acteurs et valorisent les initiatives et les projets citoyens.
– Ils sont à l’écoute du territoire et des attentes de ses habitants pour percevoir les dynamiques citoyennes et les signaux faibles des évolutions sociétales.
– Ils portent des actions et des expérimentations qui peuvent être reprises et pérennisées par d’autres.
Une liberté d’organisation
La loi donne la possibilité aux conseils de développement de s’organiser librement. C’est donc en s’appuyant sur le dynamisme et les capacités de dialogue de chaque Conseil que se définit l’organisation concrète de leur travail et les relations qu’ils établissent, d’une part, avec les responsables des intercommunalités et des territoires de projet et d’autre part, avec le territoire et la population.
Contact
E-mail : cdt@arlysere.fr
Le cadre juridique
L’article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales détermine le cadre légal des Conseils de développement.
I- Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. En dessous de ce seuil, un conseil de développement peut être mis en place par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’établissement public.
Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d’organiser un conseil de développement commun compétent pour l’ensemble de leurs périmètres. Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d’un pôle d’équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d’un conseil de développement commun, dans les conditions prévues au IV de l’article L. 5741-1 du présent code.
II- La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du recensement, dans ses différentes classes d’âge.
Les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du conseil de développement.
Les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées.
III- Le conseil de développement s’organise librement.
L’établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice de ses missions.
IV- Le conseil de développement est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale.
Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.
V- Le conseil de développement établit un rapport d’activité, qui est examiné et débattu par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
VI- Le présent article est applicable à la métropole de Lyon.
L’article L5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales incite les intercommunalités à mener une réflexion sur la participation citoyenne et les modalités de consultation du conseil de développement.
I- Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant :
– Un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public ;
– Un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement prévu à l’article L. 5211-10-1 et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’établissement public.
Les points clés à retenir
– Les intercommunalités de plus de 50 000 habitants et les Pôles d’Équilibre Territoriaux et Ruraux doivent prendre une délibération pour créer un conseil de développement.
– En dessous de ce seuil, les intercommunalités ont la possibilité de créer un conseil de développement.
– Il est possible de créer un conseil de développement commun entre un PETR et les intercommunalités qui le composent. Les intercommunalités contigües peuvent
décider de créer un conseil de développement commun.
– La composition du conseil de développement doit être plurielle et paritaire
– Le conseil de développement s’organise librement, l’intercommunalité ou le territoire de projet lui attribue des moyens de fonctionnement.
– Le conseil de développement intervient sur toute question intéressant le territoire
– Le conseil de développement territorial, rattaché à un Pôle d’équilibre territorial et rural, a des dispositions particulières prévues par les articles L5741-1 et L5741-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
–> Les statuts du pôle territorial déterminent les modalités de fonctionnement du Conseil de développement.
–> Le conseil de développement émet un avis sur le projet de territoire et reçoit annuellement un rapport sur sa mise en œuvre.
Ateliers citoyens
Les ateliers thématiques citoyens
La CA Arlysère a approuvé la création de 3 ateliers citoyens permettant d’associer outre les conseillers communautaires, des conseillers municipaux des Communes membres, des personnes qualifiées, un représentant du CDT et des responsables de pôles et techniciens des dossiers.
Cohésion sociale et services à la population
– Habitat – Logement – Gens du Voyage – Politique de la Ville
– Culture
Environnement et transition énergétique
– PCAET
– Mobilités
– Economies d’énergie
– Déchets
– Eau Assainissement – GEMAPI – Eaux pluviales
– SCOT – Droit des sols
Economie et tourisme
– Agriculture et forêt
– Nouvelles économies – Economie circulaire – Smart Agglo
– Développement économique
– Tourisme
